Conditions Générales de Vente (CGV) – HUNABOOK

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le Client (prestataire de services inscrit sur la plateforme HUNABOOK),
• L’Utilisateur (personne ayant recours aux services via HUNABOOK),
• Et la Plateforme HUNABOOK, intermédiaire technique pour les rendez-vous entre Client et Utilisateur, sans être partie à leur contrat.

L’acceptation de ces CGV emporte formation d’un contrat au sens de l’article 230 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). La relation juridique est directement établie entre le Client et l’Utilisateur.

Article 2 – Création de Compte et Informations Obligatoires

L'ouverture d’un compte implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Pour les Clients professionnels, le Registre de Commerce (RC) doit être fourni lors de l’enregistrement pour conformité légale.

Article 3 – Signature Électronique et Engagement

Toute validation de commande via la plateforme constitue une signature électronique au sens de l’article 417 bis du DOC et de la loi n° 43-20 :

• Équivalente à une signature manuscrite légalisée,
• Engage irrévocablement l’Utilisateur ou le Client,
• A pleine valeur probante devant les juridictions marocaines.

Article 4 – Commande et Validation

Les services sont décrits et tarifés en MAD TTC. La validation d’une commande via la plateforme vaut acceptation ferme et engagement de paiement, assimilée à une signature numérique (article 417 bis du DOC).

Article 5 – Prix, Paiement et Frais de Gestion

Tous les prix sont en MAD TTC, payables par les moyens autorisés au Maroc.

Pour les paiements par carte bancaire :

• Des frais de gestion de 10% sont déduits du montant reversé au Client,
• Non remboursables, même en cas d’annulation.

Toute commande non payée est automatiquement annulée.

Article 6 – Annulation et Engagements Financiers

• L’Utilisateur doit annuler dans les délais impartis par le Client,
• Toute annulation tardive entraîne la déduction des frais et commissions HUNABOOK.

Cette clause est acceptée sans réserve (article 230 du DOC).

Article 7 – Abonnements et Résiliation

Abonnement mensuel :

• Tout mois entamé est dû,
• Aucun remboursement proratisé.

Abonnement annuel :

• En cas de résiliation anticipée, la totalité de l’année reste due,
• Aucun remboursement au prorata.

Les rendez-vous pris avant résiliation doivent être honorés.

Article 8 – Responsabilité de la Plateforme

HUNABOOK n’est pas partie au contrat entre Client et Utilisateur. Toute réclamation (qualité, exécution, etc.) doit être adressée au Client.

Le Client et l’Utilisateur déchargent expressément HUNABOOK de toute responsabilité contractuelle ou délictuelle. Les litiges relatifs aux prestations sont réglés entre Client et Utilisateur sans impliquer HUNABOOK.

Article 9 – Droit de Rétractation

Les conditions de rétractation sont définies par chaque Client et affichées sur la fiche de service. Aucun remboursement n’est possible au-delà des délais contractuels.

Article 10 – Données Personnelles et Confidentialité

HUNABOOK respecte la loi n° 09-08. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données sur demande écrite.

Attention : Tout utilisateur partageant ses droits d’accès à un tiers en assume les conséquences. En cas de perte, une réinitialisation des codes est obligatoire.

Article 11 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par :

• Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC),
• Le Code de Commerce,
• La loi n° 43-20 (signature électronique),
• La loi n° 09-08 (protection des données).

Les litiges relèvent des juridictions marocaines, notamment le tribunal civil de Marrakech.